Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de la plateforme collaborative de la CPTS des Trois Monts

En vigueur au 01/01/2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site  https://cpts-france.fr/cpts-trois-monts/  (la «  Plateforme ») et de ses services par l’association CPTS des Trois Monts et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Toute inscription et utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.

Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions d’utilisation ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la Plateforme.

La CPTS Paris12 se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://cpts-france.fr/cpts-trois-monts/ est assurée par l’association CPTS des Trois Monts, association loi 1901 créée le 10 mai 2020.
N° de Siren : 889344925

Adresse e-mail : infos@cpts-trois-monts.fr

Le Directeur de la publication est le docteur Jean-Luc Thomas, président de la CPTS Paris12.

L’opérateur technique du site est la société MétaMètis, 227 avenue Daumesnil 75012 PARIS, sous sa marque CPTS-France. Contact : contact@cpts-france.fr.

L’hébergeur du site https://cpts-france.fr/cpts-trois-monts/ est la société o2switch, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

ARTICLE 2 : Accès au site

L’inscription sur la Plateforme est réservée aux adhérents de la CPTS PARIS12 et doit être validée par la CPTS Paris12, qui se réserve le droit d’accepter ou non toute demande d’inscription.

La Plateforme propose à ses Utilisateurs inscrits les services suivants :

• un réseau social réservé
• une plateforme de travail collaborative

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

En demandant à s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées (notamment son adresse email) et son activité professionnelle,.

Une fois que son inscription a été validée par la CPTS Paris12, l’Utilisateur peut accéder au service en s’identifiant à l’aide de son identifiant et du mot de passe qu’il a choisi lors de son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription auprès de coordination@cpts-trois-monts.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://cpts-france.fr/cpts-trois-monts/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse coordination@cpts-trois-monts.fr.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Les informations recueillies sur le site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la CPTS Paris12, via son sous-traitant MétaMètis SAS afin d’assurer le bon fonctionnement de la partie réseau social de la plateforme.

Toute personne ayant créé un compte sur la plateforme en remplissant le formulaire d’inscription consent à l’utilisation de ses données  et de ses contributions à l’intérieur de cette plateforme, à l’exclusion de toute utilisation publique.

Les données d’un membre sont conservées tant que le membre n’a pas demander à supprimer son compte sur la plateforme.

Chaque membre peut accéder aux données le concernant et les rectifier à l’intérieur de la plateforme, les pages « profil » et « publications ». Il peut demander la suppression de son compte et l’effacement de toutes ses données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter coordination@cpts-trois-monts.fr .

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque CPTS Paris12 est une marque déposée.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, la CPTS Paris12 et son sous-traitant MétaMètis ne peuvent être tenus responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, ils ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe par un tiers non régulièrement inscrit sur la plateforme.

La CPTS Paris12 et son sous-traitant MétaMètis ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de la CPTS Paris12 et de MétaMètis ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la Plateforme Cette dernière n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publications de l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des contributions et de téléverser des fichiers.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. CPTS Paris12 s’engage à ne pas utiliser les contenus publiés par les Utilisateurs de la plateforme à l’extérieur de la plateforme.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de la plateforme de travail collaborative de la CPTS des Trois Monts

En vigueur au 01/01/2022.

La présent politique de confidentialité a pour objet d’informer les “Utilisateurs” du site https://cpts-france.fr/cpts-trois-monts/  (la “Plateforme“) des données recueillies sur le site et de leur utilisation.

Loi applicable

Cette politique de confidentialité est conforme au Règlement général sur la protection des données, c’est à dire que les données collectées doivent être :

• traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
• exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
• conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
• traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Consentement

Toute inscription et utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction de cette politique de confidentialité par l’utilisateur.

Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément la présent politique de confidentialité en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte la politique de confidentialité ».

En cas de non-acceptation de cette politique de confidentialité, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par la Plateforme.

Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme est réservé aux Utilisateurs inscrits et acceptés par la CPTS des Trois Monts, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription. La CPTS des Trois Monts de supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les règles d’utilisation décrites dans le document Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Collaborative de la CPTS des Trois Monts.

L’accès à la Plateforme nécessite la saisie par l’Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe. Ces données sont strictement personnelles. L’Utilisateur doit en particulier s’assurer que son mot de passe reste secret et ne le divulguer à personne.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance qu’un tiers a accédé à son compte, il doit immédiatement en informer la CPTS des Trois Monts à l’adresse coordination@cpts-trois-monts.fr, afin que nous puissions procéder à la suspension du compte. Le compte pourra ensuite être rétabli avec de nouveaux identifiants, selon une procédure qui sera communiquée à l’Utiilisateur.

Données collectées

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont :

1. les données que vous saisissez lors de votre inscription :
   • votre adresse email
   • vos nom et prénom
   • votre profession
2. les données que vous saisissez vous-mêmes dans votre profil et dans l’annuaire de la Plateforme
   • vos coordonnées professionnelles,
   • votre numéro RPPS,
   • votre établissement de rattachement,
   • vos horaires et particularités d’exercice,
   • texte libre
3. les contributions que vous apportez à la plateforme sur le fil de discussion, les forums et groupes de travail ans le cadre des échanges propres au fonctionnement du réseau social,
4. les fichiers que vous téléversez dans votre espace personnel ou dans les espaces communs à tous les membres de la plateforme,
5. les données collectées automatiquement par le biais de cookies qui servent uniquement à faciliter l’utilisation de la plateforme et ne contiennent aucune donnée personnelle.

Finalité :

Les données listées en 1 et 2 ont pour finalité de vous identifier à l’intérieur de la Plateforme vis-à-vis des autres Utilisateurs et d’alimenter l’annuaire interne de la Plateforme. Ces données sont conservées aussi longtemps que l’Utilisateur dispose d’un compte sur la Plateforme. Les données disponibles publiquement sur annuaire-sante.fr peuvent être conservées sans limitation de durée de manière à maintenir à jour l’annuaire des professionnels de santé du territoire.

Les données listées en 3 et 4 constituent l’objet même d’une application de réseau social. Ces données sont conservées aussi longtemps que l’Utilisateur dispose d’un compte sur la Plateforme.

Les données listées en 5 ont pour finalité exclusive de faciliter l’utilisation du site, ne contiennent aucune donnée personnelle, n’ont aucune finalité commerciale et ne sont partagées avec aucun autre site. Elles ont une durée de vie de 1 jour à 1 an en fonction de leur nécessité.

Partage :

L’accès aux données est partagé avec notre prestataire technique MétaMètis SAS, qui assure la maintenance et le bon fonctionnement de la Plateforme, à l’exclusion de toute divulgation de ces données ou de leur utilisation à des fins autres que statistiques.

Protection des données

La CPTS des Trois Monts et son prestataire technique MétaMètis mettent en place les mesures nécessaires pour contrôler les accès aux données qui vous concernent. Ces mesures de protection et de sauvegarde visent à empêcher toute perte, utilisation, modification ou divulgation non autorisées de vos données.

Vos droits sur vos données

Conformément au Droit Applicable aux Données Personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos données.

Vous disposez également des droits suivants :

• droit de définir des directives relatives au sort de vos données en cas de décès ;
• droit à l’oubli, c’est à dire à l’effacement de ces données ;
• droit à la limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles ;
• droit à la portabilité des données personnelles ;
• droit au retrait du consentement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter coordination@cpts-trois-monts.fr ou écrire à CPTS des Trois Monts, adresse. Avant d’exécuter une demande de cette nature, la CPTS des Trois Monts devra procéder à une vérification de votre identité.

Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Pour plus d’information sur les conditions d’utilisation de la plateforme, voir le document Conditions générales d’utilisation de la plateforme collaborative de la CPTS des Trois Monts